CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE TECHDIGITALE©
Ces conditions générales ont pour intérêt d’uniformiser les règles de fonctionnement de l’activité et d’offrir un cadre juridique aux conditions de vente ou d’achat ( fixation des prix, conditions d’exécution, livraison, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges,..).
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Techdigitale.com, de tous les produits présents sur le site techdigitale.com, l’offre et la vente de produits sur notre site internet (techdigitale.com) sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur techdigitale.com sont vendus directement par Amri World Trading, 229 Rue Solferino 59000 Lille, entreprise inscrite au Registre des commerces de Lille sous le numéro de Siret 38842974800048.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur Techdigitale.com
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise Amri World Trading , dont le siège social est fixé l'adresse indiquée ci-dessus, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur de notre boutique en ligne, techdigitale.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations figurant sur techdigitale.com peuvent être modifiées par notre Webmaster sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Techdigitale.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur techdigitale.com dans les différentes catégories appropriées.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock, pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site ou par mail dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits
Les prix figurant sur notre site marchand techdigitale.com sont exprimés en Euros et Dollars américain USD et s'entendent net, nous ne sommes pas assujetti à la TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») (les frais de port sont offert sur l’ensemble de notre vitrine, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix est payable comptant le jour de la commande, les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client à la livraison.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.Toutes les informations sont présentées au client en langue française et Anglo-saxonne.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton Valider la commande, pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Le client a un accès sécurisé par mot de passe à son compte ou apparaîtra le statut de sa commande et messages laissés par TECHDIGITALE. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par l'entreprise Amri World Trading constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dés ce moment le client a accepté l’ensemble de nos conditions générales de vente.
6 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée au-delà de 4 jours ouvrés. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur afin de renvoyer le matériel vers TECHDIGITALE en signalant le litige au transporteur.TECHDIGITALE vous demandera une copie de votre déclaration de sinistre, à défaut nous ne pourrons déposer une réclamation contre notre transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par notre webmaster, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
7 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client par mail,TVA non applicable - article 293 B du CGI, cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée)
8 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande , vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés (Loi HAMON) pour faire valoir votre droit de rétractation, et être remboursé.
Les frais de renvoi des marchandises vers Amri World Trading ne sont pas remboursés
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ne sont pas repris, certains produits ne doivent pas être utilisé, vous comprendrez que l'utilisation de quelques jours peut suffire un besoin.
Avant toute expédition, il est recommandé de signaler votre rétractation par lettre recommandée avec AR ou lettre simple, aucun retour de colis ne sera accepté sans courrier au préalable.
Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : annulation de ma commande Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier) Conformément aux dispositions légales - Art. L121-20 du Code de la consommation , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande. (formule de politesse) Formule de politesse
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Votre remboursement* interviendra dans un délai de 14 jours maximum, par virement bancaire. Joindre un RIB pour le bon déroulement de votre remboursement.
* Dans le cas suivant, colis retourné pour cause d'adresse de livraison invalide ou identité ne correspondant pas à celle indiquée lors de votre commande, suivi d'une rétractation, les frais de port qui ont étés offerts pour l'expédition vous seront déduits du montant remboursé.
Service Après vente disponible depuis notre HOTLINE, si indisponible vers le mail :mailto:s.client@techdigitale.com ou télécopie au 09 72 12 85 47 (Prix d'un appel local).
9 - Réserve de propriété et responsabilité
L'entreprise Amri World Trading conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client.
Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge de Amri World Trading qui devra déposer une réclamation auprès du transporteur pour enquête.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l'entreprise Amri World Trading le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
l'entreprise Amri World Trading est propriétaire des marques Française suivantes : TECHDIGITALE© et MEDIWALK© déposées auprès de l’INPI.
10 – Garantie légale et commerciale
Art. R.211-4 du Code de la Consommation
Garantie légale
En tout état de cause et en conformité avec les termes de l'Art. R.211-4 du Code de la Consommation, la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s'applique de plein droit sans limitation dans le temps.
Garantie commerciale
Toutes les marchandises disposent d'une garantie d'une année, pièces et main-d’œuvre. Cette garantie ne s'appliquerait pas en cas d'usage non conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu'il y ait, ou non, altération du produit.
Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de garantie avec ou sans date de fabrication, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.
Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus.
Cette garantie peut être étendue jusqu'à 3 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux.
Dépannage/réparation pendant la période de garantie
Les périodes de garantie sont fixées pour chaque appareil et peuvent varier de 1 à 3 ans. Au choix de l'entreprise AMRI WORLD TRADING, un échange standard est proposé pour la plupart de nos articles et ce pendant la période de garantie, certains articles (à voir dans la description de produit) peuvent être retourné vers notre fournisseur (garantie fournisseur) pour une réparation, selon le contrôle effectué après le retour du produit. L'entreprise AMRI WORLD TRADING, pour ce qui est de sa propre compétence, s’engage à faire toute diligence pour un délai de réparation ou d\’intervention pendant la période de garantie, et au-delà, le plus bref possible.
L'entreprise AMRI WORLD TRADING n’est pas tenue au remplacement ou à la mise à disposition d’un matériel similaire pendant le temps requis pour l’intervention, même si elle est réalisée au titre de la garantie. Il appartient au Client, pendant toute la durée d’indisponibilité de son matériel, de prendre sous sa responsabilité et à ses frais toutes les dispositions, de sauvegarde des biens et de sécurité des personnes notamment, qui s’imposeront du fait de l’absence du matériel.
Le bénéfice de la garantie ne peut être refusé que pour un motif lié à une installation et/ou une utilisation et/ou une opération sur le matériel non conformes aux usages et/ou aux critères définis par le fabricant. S’il devait s’avérer que le bénéfice de la garantie n’est pas dû au Client et que l’intervention requise entraîne un coût, qu’il soit de simple recherche de panne, de remise en état ou de dépannage, l'entreprise AMRI WORLD TRADING répercutera ce coût au Client.
Le Client aura à sa charge les frais d'envoi du matériel à l'entreprise AMRI WORLD TRADING,, tandis que celle-ci retournera à ses frais le matériel au Client par les moyens habituels en usage dans l'entreprise sauf dans le cas où l’intervention ou le dépannage requis sortent du cadre de la garantie. Que ce soit en ou hors garantie, l'entreprise AMRI WORLD TRADING étant une entreprise de vente par correspondance ne fait aucune intervention sur le site du Client et ne prend en aucun cas en charge, et quelque soient les circonstances, les frais que ce dernier pourrait engager en faisant intervenir des tierces personnes que ce soit pour le dépanner ou pour tout autres types d'opérations quelque en soit la nature. L'envoie du formulaire SAV est indispensable, celui-ci permettre à notre prestataire SAV de prendre en charge votre matériel au lieu d'instance de votre colis.
11 - Conformité des produits
Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France. L'entreprise AMRI WORLD TRADING prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, l'entreprise AMRI WORLD TRADING se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, l'entreprise AMRI WORLD TRADING ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils que l'entreprise AMRI WORLD TRADING ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. Dans ce cas et après constat par l’un de nos prestataires, AMRI WORLD TRADING vous proposera un remboursement intégral du montant du matériel. En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au Client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences propres aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.
12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les transactions effectuées par l'entreprise AMRI WORLD TRADING sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français. L'entreprise AMRI WORLD TRADING s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
Informations complémentaires : s.client@techdigitale.com - Répondeur / Fax : 09 72 12 85 47 (Prix d'un appel local)
13 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Frais de port offert sur l'ensemble de notre vitrine vers toutes destinations. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation. En règle générale, nos articles sont en stock et sont livrés les jours ouvrables, dans un délai de 2 à 10 jours(Certains produits sont testés avant l'expédition).
Tous les articles qui ne sont pas en stock sont livrés en fonction de leur disponibilité dans un délai variant de 3 jours à 10 jours (selon disponibilité en stock). Si un article ne peut pas être livré au bout de 30 jours, la commande peut être annulée sur demande. En cas de retard inhabituel, notre service client en informe le client par email. Les articles sont habituellement livrés par la poste (colissimo). Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni indemnité, ni pénalité de retard. Nos colis sont expédiés en colissimo recommandés en contre signature, uniquement dans le cadre d'un achat supérieur ou égale à la somme de 100€
14 - MEDIATION
Si toutefois vous jugez que notre équipe à manqué à une bonne communication et au bon déroulement de votre commande, veuillez bien vouloir écrire à notre service clientèle, mediation@techdigitale.com. Si vous souhaitez faire intervenir un tiers pour un bon déroulement de cette médiation, veuillez bien vouloir consulter la liste des associations agrées.
15 - RESPONSABILITE
TECHDIGITALE, Amri World Trading, ne sera pas tenu responsable de la mauvaise utilisation des articles mis à la vente sur sa boutique en ligne, notre crédo est la vente de solutions destinées exclusivement à la protection de personnes, biens et lieux privés.
Nos solutions de Gps tracker, sos, balises et montres tracker ne se substituent pas à une surveillance humaine ou de télé-surveillance médicalisée. La géolocalisation et l'envoie d'alerte sont tributaires d'une bonne reception Gsm et Gprs, d'une carte SIM valide et d'un paramétrage correcte.
Les diverses plateformes de géolocalisation vous sont proposées par nos fournisseurs, celles-ci sont optionnelles et gratuite et peuvent faire l'objet d'une fermeture par nos distributeurs, tous nos dispositifs de géolocalisation peuvent être utilisés depuis votre Smartphone.
16 - INCIDENT DE PAIEMENT (Paiement non autorisé)
Dans le cas d'une déclaration de paiement non autorisé, nous nous réservons le droit d'éméttre une demande de justificatif auprès de la banque qui est en charge du paiement, dans le cas d'une déclaration abusive, des frais de dossier, la somme de 45euros, vous seront demandés.
17 - Données personnelles
Les informations recueillies à partir de notre boutique en ligne font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à notre comptabilité
Nous ne transmettons pas vos données à des tiers partenaires (adresses, nom, téléphone etc. ), nécessaires pour le suivi de votre commande. Nous n'utilisons pas vos données pour des opérations commerciales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accèder aux informations vous concernant depuis votre compte client sur notre boutique en ligne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, dans ce cas, veuillez adresser une demande de facturation à l'adresse suivante, s.client@techdigitale.com. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
